Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) est entré en vigueur le 1e mai 2019.
Il prévoit de nouvelles règles applicables aux entrepreneurs et aux indépendants qui exercent leurs activités par le biais d’une société. Vous êtes nombreux à vous demander ce que cela implique pour votre société.
Concrètement, vous allez devoir rendre vos statuts conformes à la nouvelle législation avant le 31 décembre 2023.
Mais actuellement peu de sociétés sont en ordre !
En effet, d’après le dernier baromètre de la Fédération belge du Notariat disponible sur notaire.be, seule 1 entreprise sur 10 s’est conformée à cette obligation.
Or, la nouvelle législation prévoit de nombreuses possibilités qui n’ont d’effets qu’une fois que les statuts ont été modifiés. Le gérant d’une entreprise familiale peut ainsi mieux régler la succession de son entreprise. Il peut aussi donner des actions à ses enfants tout en conservant le contrôle. De plus, les sociétés à responsabilité limitée peuvent faciliter l’entrée et la sortie des actionnaires.
Même si l’échéance peut encore paraître lointaine, les notaires conseillent de ne pas traîner pour adapter vos statuts. Vous éviterez ainsi le rush à l’approche de l’échéance. L’adaptation des statuts peut être réalisée par l’intermédiaire d’un notaire qui se charge ensuite de faire enregistrer l’acte officiellement et numériquement.. Vous pouvez ensuite retrouver votre acte dans votre coffre-fort numérique personnel Izimi. Vous ne l’avez pas encore activé ? Il n’est pas trop tard : www.izimi.be.
Prenez d’ores et déjà contact avec le notaire de votre choix ou rendez-vous au salon PharmaForum pour plus d’infos !
RDV sur le stand du notariat ou à la conférence du samedi 24 à 10h30
